E.V.A.H. Espace de Vie pour Adultes Handicapés au Pays Basque

EVAH
E.V.A.H Espace de Vie pour Adultes Handicapés

Missions

Le cadre réglementaire régissant l’action des foyers de vie

Les foyers de vie (ou foyers occupationnels) se sont développés dans un cadre législatif imprécis :

LIRE LA SUITE

La loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées a posé les jalons de la politique en faveur des personnes handicapées. Elle a créé les CAT (Centres d’Aide par le Travail) destinés aux travailleurs handicapés et les MAS (Maisons d’Accueil Spécialisée) pour les personnes en grande dépendance. En permettant l’expérimentation, elle a néanmoins laissé place à la création de structures intermédiaires telles que les foyers de vie.

La loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a donné une définition générique des institutions médico-sociales, qui peut s'appliquer aux foyers de vie : " Sont des institutions sociales ou médico-sociales (…) tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d'une manière permanente : (…) Assurent, en internat, en externat, dans leur cadre ordinaire de vie, l'éducation spéciale, l'adaptation ou la réadaptation professionnelle ou l'aide par le travail aux personnes mineures ou adultes, handicapées ou inadaptées ".

Les décrets n°77-1547 et n°77-1548 du 31 Décembre 1977 ont posé un cadre réglementaire commun aux différentes structures d'hébergement en s'intéressant aux modalités d'admission et au mode de financement. Ces décrets sont restés les textes de référence pour les foyers de vie.
Les foyers de vie trouveront donc leur place en tant que structures intermédiaires entre les institutions définies par la loi : ils sont destinés aux adultes handicapés qui ne disposent pas de l’autonomie nécessaire pour exercer un travail en milieu protégé sans nécessiter pour autant une surveillance médicale et des soins constants. Madame Bernadette Wahl, Présidente d'honneur de l'UNAPEI, parle de structures intermédiaires dans lesquelles les activités contribueront à « une dynamique fondée sur les projets individuels assurant la promotion de la personne et visant à son orientation vers les autres structures, en fonction des capacités qu'elle y a acquises ».

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale donnera aux foyers de vie une reconnaissance à part entière d'établissement médico-social (article L.312-1 alinéa 7 du Code de l'Action Sociale et de la Famille). Ce sont des établissements médico-sociaux, financés par la personne handicapée et subsidiairement par l'aide sociale du Département, recevant des personnes adultes handicapées, non reconnues travailleurs handicapés et ne nécessitant pas de soins constants mais « nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale […] ». Surtout, cette loi affirmera les droits des personnes accueillies en établissement et permettra notamment l’adoption de nouveaux outils pour les garantir (contrat de séjour ; livret d’accueil ; charte des droits et libertés des personnes accueillies ; intervention d’une personne qualifiée ; règlement de fonctionnement de l’établissement ; conseil de la vie sociale ; projet d’établissement, évaluation interne et externe…).

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirmera les droits fondamentaux et la pleine citoyenneté des personnes handicapées. Pour améliorer cet accès aux droits, elle créera notamment les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Au sein de ces MDPH, les CDAPH (Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) deviennent notamment compétentes pour se prononcer sur la nécessité d’une orientation de la personne en foyer de vie.

La loi n°2009-879 du 9 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) va rénover le dispositif d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La création, la transformation ou l’extension d’un foyer de vie sera désormais soumise à une procédure d’appel à projet lancée par l’autorité compétente en charge du financement, sur la base d’un cahier des charges.

Vocation et orientations du projet d’établissement

Comme le souligne Marcel Jaeger, l’expression « foyer de vie » insiste sur « l'importance qui doit être donnée au maintien d'une dynamique collective et individuelle » ...

LIRE LA SUITE

Les notions centrales seront donc le projet d'établissement et le projet de la personne qui portera sur les capacités de cette dernière : des actions éducatives, individuelles ou collectives, mais aussi des activités de stimulation ou d'éveil, alliées à des activités mobilisant des capacités psychocorporelles, intellectuelles, gestuelles et relationnelles des personnes accueillies seront proposées.

Aussi, le projet d’établissement définit les engagements suivants :
- Individualiser l'accompagnement
- Etablir un partenariat avec la famille
- Accompagner la personne dans son cheminement
- Promouvoir la bientraitance, la citoyenneté et le consentement éclairé
- Assurer une logistique et un hébergement en termes d'accueil, d'ouverture et de sécurité
- Organiser la mise en œuvre de la qualité.

>> Voir le projet d’établissement

Spécification des objectifs de l'accompagnement

Au regard de la déficience et de la vulnérabilité des personnes accueillies, les objectifs afférents à la mission de l’établissement se déclinent et s’opérationnalisent de la façon suivante :

LIRE LA SUITE

Objectif d’amélioration de la qualité de vie, il s’agit pour chaque résident de :

- bénéficier d’une prestation hôtelière adaptée,
- disposer d’une assistance dans les actes de la vie quotidienne,
- bénéficier d’une aide relationnelle et d’une médiation avec l’environnement,
- bénéficier du maintien de ses liens familiaux.

Objectifs de soutien et d’accompagnement, afin de bénéficier :

- d’un étayage physique et psychique continu,
- d’un soutien moral et matériel,
- d’un cadre environnemental contenant et soignant,
- d’une stimulation des fonctions cognitives et sensorielles,
- d’une aide à la communication.

Objectifs thérapeutiques et de soins (externalisés), les usagers vont bénéficier :

- de soins fondamentaux,
- d'une surveillance médicale régulière générale et/ou spécifique de la déficience en lien avec les médecins généralistes et des infirmières,
- de rééducations adaptées avec des praticiens libéraux,
- de soins visant à apaiser la souffrance psychique en lien avec le secteur spécialisé.

Tous droits réservés - 2017 E.V.A.H - Espace de Vie pour Adultes Handicapés - Mentions légales - Site Map