E.V.A.H. Espace de Vie pour Adultes Handicapés au Pays Basque

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Qu’est-ce-que le fonds de dotation ?

Fonds de Dotation E.V.A.H.

Né d'une réflexion associative, le fonds de dotation E.V.A.H. a été déclaré en préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 1er septembre 2014. Il vise à contribuer à l’hébergement, la protection et l’accompagnement de toute personne se trouvant en situation de handicap.

Définition

Instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le fonds de dotation est une « personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général ».

Le fonds de dotation E.V.A.H. est donc un outil de financement stratégique. En effet, dans un contexte budgétaire public restreint, il est important pour les associations telles qu’E.V.A.H. de diversifier les financements et notamment de mobiliser les fonds privés.

OBJET ET MISSIONS DU FONDS

Le fonds de dotation E.V.A.H. s’inscrit dans une mission d’intérêt général. Son objet est de recevoir et gérer, en les capitalisant, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de financer ou d'opérationnaliser de façon exclusive tout projet de développement d'actions d'hébergement et d'accompagnement de personnes en situation de handicap programmé par l’association E.V.A.H. et d’apporter à ladite association les moyens financiers supplémentaires susceptibles d’amplifier son action.

Pour contribuer à conduire cet engagement le fonds E.VA.H privilégie plusieurs modes d’actions :

- l’acquisition, la gestion et la mise à disposition du patrimoine mobilier et immobilier nécessaires directement ou indirectement à la réalisation de son objet,
- l’accompagnement de personnes en situation de handicap pour favoriser leur inclusion sociale,
- le financement d’actions culturelles est de loisirs à destination des personnes en situation de handicap.

FONCTIONNEMENT

Le siège social est fixé au 2 rue des artisans – Z.I. Jalday - 64500 Saint-Jean-de-Luz.

Les membres fondateurs sont au nombre de deux : l’association E.V.A.H. et Madame Geneviève DELQUÉ. L'association E.V.A.H. est représentée par une personne physique nommée librement par la Présidente de l'association E.V.A.H.
Le Conseil d’administration du fonds de dotation EVAH est composé des membres suivants :

- Madame Geneviève DELQUÉ,
- Madame Marie BOUCHOUK,
- Monsieur Éric DELQUÉ.

Le fonds de dotation E.V.A.H établit chaque année un rapport d’activité, qui est soumis à l’approbation du Conseil d’administration et qui est adressé à la préfecture.

LE RÉGIME FISCAL

Le fonds de dotation offre des avantages fiscaux à ses donateurs.

Les particuliers qui consentent des dons au profit d’un fonds de dotation peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66% du montant des versements, dans la limite de 20% du revenu imposable.

Les entreprises qui consentent des dons au profit du fonds de dotation E.V.A.H. peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60% du montant de leurs versements, dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaire.

Enfin, les dons et legs consentis au profit des fonds de dotation sont en principe exonérés de droits de mutation.

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